Les statuts
STATUTS
DE L’ASSOCIATION
« CEUX de RAWA-RUSKA BRETAGNE et leurs DESCENDANTS»
(Adhérente à l’Union Nationale des déportés de RAWA-RUSKA)
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CHAPITRE I Nom
But
Nature de l’Association
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CHAPITRE II Conditions d’admission
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CHAPITRE III Droits et devoirs des membres
Règles de leur participation à la vie de l’Association
CHAPITRE IV Administration
Composition des organismes dirigeants, leurs tâches, leur fonctionnement, leurs élections
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CHAPITRE V Ressources financières
Contrôle et destination des fonds
Modification des statuts
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CHAPITRE VI L’Association de l’Union Nationale
Dissolution
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CHAPITRE I
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Article 1 - Il est constitué une Association régie par la loi du 1er juillet 1901 sous la dénomination de « CEUX de RAWA-USKA BRETAGNE et leurs DESCENDANTS ».
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Article 2 - Le siège social est fixé présentement à NANTES, 76, Bd Victor Hugo; le siège social peut être transféré en d’autres lieux, sur décision du Bureau de l’Association.
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Article 3 - Les buts de l’Association sont :
• Témoigner devant l’histoire de l’esprit de résistance et de sacrifice des Prisonniers de Guerre Français déportés à RAWA-RUSKA.
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• Défendre les intérêts moraux et matériels de ses membres : droits acquis et avantages qu’ils se jugent en droit de revendiquer.
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• Entretenir des liens d’amitié entre ses membres, organiser leur solidarité en agissant chaque fois que cela est possible et nécessaire.
• Toutes nos activités sont bénévoles, philanthropiques et s’orientent principalement vers les jeunes, afin qu’ils n’oublient pas le sacrifice des anciens déportés internés résistants de Rawa-Ruska pour leurs libertés.
Article 4 - L’Association s’efforcera d’entretenir des relations amicales avec toutes les organisations issues de la Résistance Française et les Anciens Combattants.
Article 5 - L’Association regroupe tous les déportés de RAWA-RUSKA, ayants droit et sympathisants sans distinction d’opinion ou de conception sociale, philosophique ou religieuse. Elle s’interdit toute décision ou activité pouvant heurter les opinions ou les conceptions de chacun de ses membres.
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CHAPITRE II
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Article 1 - Sont reçus membres de l’Association :
• Les déportés de RAWA ayant justifié leur présence au Camp ou dans ses Kommandos, après examen et contrôle de leurs déclarations par les organismes dirigeants de l’association.
• Les veuves des déportés et les ayants droit.
• Les sympathisants
Article 2 - Ceux qui auraient eu, à quelque moment que ce soit, une attitude contraire à l’esprit de la Résistance ne peuvent être reçus membres de l’Association.
CHAPITRE III
Article 1 - Les adhérents sont astreints au paiement d’une cotisation annuelle ; le retard sans raisons valables de deux cotisations, la deuxième année étant échue, équivaut à la démission.
Un Règlement Intérieur établi conformément aux statuts est applicable à tous les membres de l’association.
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Article 2 - Les organismes dirigeants de l’Association pourront en certains cas (maladie, détresse matérielle etc.) exonérer des membres du paiement de la cotisation.
Article 3 - L’Association se réunit une fois l’an en Assemblée Générale sur convocation du Président. Cette Assemblée a lieu en principe dans le courant du premier semestre. Elle désigne, à la majorité simple des présents, les membres du conseil d’administration et du bureau. Elle décide de l’orientation générale de l’Association.
Article 4 - Des réunions d’information départementales pourront avoir lieu à l’initiative du Bureau. Au cours de ces réunions les adhérents peuvent solliciter des explications, apporter critiques et suggestions.
Article 5 - Les membres de l’Association ont pour devoir d’assister aux réunions et manifestations décidées par elle. Ils participent dans la mesure du possible à toute l’activité et à l’action de l’Association. Ils exercent leurs droits de critique, ils font les suggestions qu’ils jugent utiles, votent sur les rapports qui leur sont soumis, exercent les prérogatives prévues à l’article 4 de Chapitre VI.
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Article 6 - Tous les membres de l’Association (sauf les sympathisants) participent aux votes au cours de l’Assemblée Générale. Seuls les membres de l’Association assistent aux réunions régulières.
CHAPITRE IV
Article 1 – L'administration et la direction des activités de l’ensemble de l’Association sont confiées au Bureau, conformément aux dispositions de l’article 4 du Chapitre III des statuts.
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Article 3 – Le Bureau dirige l’Association et la représente dans toutes ses activités en se conformant aux décisions et aux vœux exprimés par l’Assemblée Générale. Il organise et coordonne l’action de l’ensemble de l’Association, administre ses biens, organise la perception des cotisations, contrôle toutes les recettes, ordonne les dépenses, renseigne les membres de l’Association. Il est chargé de convoquer l’Assemblée Générale.
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Article 4 – Le Bureau présente à chaque Assemblée Générale le bilan de son activité sous la forme d’un rapport présenté par le ou la secrétaire de l’Association. Il ou elle soumet ce bilan à l’approbation de l’Assemblée. Le président(e) organise et dirige les débats. Le ou la secrétaire enregistre les conclusions.
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Article 5 – Le Bureau est élu pour un an et garde ses attributions entre deux Assemblées Générales réunies conformément aux dispositions de l’Article 4 du Chapitre III. Il est renouvelable à chaque Assemblée Générale annuelle. Les membres défaillants du Bureau seront remplacés en assemblée générale Tout membre souhaitant faire partie du Bureau peut présenter sa candidature au Président à tout moment et au plus tard un mois avant l’Assemblée Générale.
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Article 6 – Le Bureau se composera de six membres au moins :
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1 Président
1 Vice-Président
1 Secrétaire
1 Trésorier
2 Administrateurs
Il pourra comprendre autant de membres qu’il sera jugé possible et nécessaire par l’Assemblée Générale. Chacun sera chargé d’une tâche bien définie. Les postes de secrétaire et de trésorier adjoints peuvent être créés.
Article 7 – Le Président de l’Association la représente dans tous les actes de la vie civile. A défaut, il désigne le Vice- Président. Le Président convoque les réunions du Bureau avec l’aide du secrétaire. En cas d’urgence, il peut ordonner des dépenses sans l’avis préalable du Bureau. Le trésorier pourra toutefois en refuser l’application si elles sont supérieures au 1/10° de l’encaisse. Toutes les initiatives du Président sont soumises à l’appréciation
du Bureau.
Article 8 - Le secrétaire est chargé de la rédaction du Procès-verbal de chaque assemblée générale.
CHAPITRE V
Article 1 – Les ressources financières de l’Association sont produites par les cotisations, les subventions, les bénéfices des fêtes et collectes et les dons divers sous réserve de leur acceptation par le Bureau. Les recettes autres que celles produites par les cotisations sont considérées comme recettes extraordinaires ; le produit des recettes extraordinaires devra être utilisé, dans la proportion des 4/5° au moins, aux dépenses occasionnées par l’action de solidarité. Le montant de la cotisation est fixé par l’Assemblée Générale à la majorité simple.
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Article 2 – Les fonds sont confiés au trésorier sous le contrôle du Bureau Régional.
Conformément aux règles comptables en vigueur, le trésorier doit conserver et produire à la demande les pièces justificatives originales des dépenses et recettes de l’association et de ses membres.
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Article 3 – Une fois par an, La gestion pourra être contrôlée et validée par un membre de l’Association, extérieur au bureau.
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Article 4 – Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle sans que la responsabilité d’aucun de ses membres ne puisse être engagée.
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Article 5 – Les dépenses de l’association seront couvertes par la trésorerie du bureau.
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Article 6 – Seront radiés de l’Association ceux qui auront une attitude préjudiciable à ses intérêts, à ses buts ou ceux qui feraient l’objet d’une condamnation considérée comme infamante. Le Bureau peut prononcer des radiations.
Article 7 – Les modifications aux présents statuts feront l’objet d’une décision de l’Assemblée Générale, prise à la majorité des deux tiers.
CHAPITRE VI
Article 1 – L’association « Ceux de Rawa Ruska Bretagne et leurs descendants » adhère à l’Union Nationale des Déportés de RAWA-RUSKA dont le siège est au : 10 rue Leroux 75016 Paris.
Article 2 – L’Association garde cependant son autonomie de fonctionnement.
Article 3 – Les organismes dirigeants de l’Union Nationale sont tenus informés de l’activité générale de l’Association par les soins de son Bureau. Ils sont invités à être représentés aux Assemblées Générales et à y apporter leur point de vue sur toutes les questions en discussion.
Article 4 – L’Association ne pourra se retirer de l’Union Nationale que sur décision d’une Assemblée Générale extraordinaire. Les adhérents seront convoqués et informés de l’objet de l’Assemblée Générale extraordinaire un mois avant.
Article 5 – La dissolution de l’Association sera décidée par une Assemblée Générale régulièrement convoquée.
Si notre association cesse d’exister, l’argent de l’association sera reversé aux associations « Souvenir Français » et « Bleuet de France ». Cette modification a été votée à l’unanimité le 23 mars 2019, lors de l’Assemblée Générale à Montgermont (Ile et Vilaine). Le récépissé de déclaration de modification de la préfecture de Loire Atlantique date du 23 mai 2019
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NANTES, le 14 novembre 2012
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La Présidente La Secrétaire
Viviane KERVINIO Yolande FOURNIER
